#Avocat Jalain » Flux Avocat Jalain » Flux des commentaires Avocat Jalain » Comment savoir si une grève est licite ? Flux des commentaires alternate alternate alternate Pour toute consultation, merci de nous contacter par mail sur contact@avocat-jalain.fr Comment savoir si une grève est licite ? Comment savoir si une grève est licite ? Comment savoir si une grève est licite ? * Le cabinet * Expertise * Actualités * Contact Partager * * * Me contacter * * * ' ____________________ (BUTTON) Recherche Comment savoir si une grève est licite ? Comment savoir si une grève est licite ? Pour qu’un mouvement de grève soit valable et que par conséquent les salariés y participant soit protégés contre toute sanction à ce titre (art. L. 2511-1 C. tr.), il doit répondre à trois critères : * Un arrêt total du travail (le travail défectueux ou ralenti est donc interdit), * Une volonté commune (un salarié ne peut faire grève seul sauf s’il rallie un mouvement national), * Des revendications professionnelles (dont l’employeur doit être informé). Dans le secteur privé, aucun préavis n’est imposé par la loi. Or seule la loi peut encadrer le droit de grève protégé constitutionnellement par le préambule de la Constitution de 1946. Une convention collective ne pourrait donc prévoir une telle condition supplémentaire. L’employeur ne saurait sanctionner un salarié qui ne respecte aucun préavis. Dans les services publics, les agents non titulaires et fonctionnaires sont tenus de respecter un délai de préavis de 5 jours francs durant lesquels ils doivent négocier avant le déclenchement de la grève. Ledit préavis est déposé par une organisation syndicale représentative au niveau national et indique la date, le lieu, l’heure du déclenchement, la durée du mouvement et ses motifs. PLUS D’INFOS : www.avocat-jalain.fr Informations pour se rendre au Cabinet de Maître JALAIN – Avocat en droit du travail au Barreau de Bordeaux – contact@avocat-jalain.fr Adresse : 197 rue des orangers BORDEAUX (33200) Catégories * Conseil de prud'hommes, pôle social & s&curité sociale (42) * Juridique & Social (161) * Licenciement, négociation et rupture conventionnelle (67) * Questions fréquentes (592) * Santé au travail (68) Actualités * Un salarié peut-il travailler pour une autre entreprise pendant son arrêt maladie ? * La recevabilité de la preuve des heures supplémentaires par le salarié * L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT INTERNE EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE * LE CHAMP DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE * LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT DU TRAVAIL * LES INDEMNITÉS EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF * INDEMNITÉS LÉGALES DE LICENCIEMENT * POURQUOI ET COMMENT DEMANDER DES PRÉCISIONS SUR LE MOTIF DU LICENCIEMENT À SON EMPLOYEUR ? * QU’EST CE QUE LA CONSOLIDATION DE L’ÉTAT DE SANTÉ DU SALARIÉ ? * IMPOSSIBILITÉ DE RECLASSEMENT ET CONSULTATION DU CSE Actualités récentes Un salarié peut-il travailler pour une autre entreprise pendant son arrêt maladie ? image blog L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT INTERNE EN CAS DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE image blog LE CHAMP DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE image blog LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT DU TRAVAIL image blog Tous les articles Contactez-nous ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ [Je souhaite une consultation] ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ ________________________________________ [ ] En cochant cette case, j’accepte la Politique de confidentialité de avocat-jalain.fr. (* obligatoire) Envoyer un message Δ _____________________________________________ _____________________________________________ _____________________________________________ _____________________________________________ _____________________________________________ _____________________________________________ _____________________________________________ _____________________________________________ Comment savoir si une grève est licite ? __________________________________________________________________ 25 rue des Frères Bonnie, 33000 Bordeaux contact@avocat-jalain.fr 06 30 68 54 64 __________________________________________________________________ @2022 - Création de site internet - Davelopweb.fr (BUTTON) Close (BUTTON) Share (BUTTON) Toggle Fullscreen (BUTTON) Zoom (BUTTON) Previous (BUTTON) Next