REFRESH(1200 sec): https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1225 -droit-de-greve-definition-et-code-du-travail/ #search [alpha.png] (BUTTON) * (BUTTON) Menu principal * Salariés * Forum * Droit et chômage * Contrat de travail * Formation * SOS Avocat (BUTTON) Moteur de recherche Rechercher ____________________ (BUTTON) (BUTTON) * S'inscrire * Connexion Immobilier Patrimoine Impôts Famille Salariés Vie pratique Justice Entreprise Forum Forum Droit et chômage Contrat de travail Formation Annonces Immo Emploi * Home * Salariés * Fiches * Guide salariés * Contrat de travail * Réglementation et droit du travail Droit de grève : définition et Code du travail Droit de grève : définition et Code du travail Le droit de grève est reconnu par le Code du travail. Les droits et les obligations des grévistes et des employeurs. Définition, durée, préavis et retenues salariales. Sommaire * Définition du droit de grève * Conditions du droit de grève * Durée minimale et maximale d'une grève * Préavis de grève obligatoire * Conséquences pour les salariés grévistes * Protection du droit de grève par le Code du travail * Retenues sur salaire des grévistes * Entrave au travail et licenciement * Grève interdite Qu'est-ce que le droit de grève ? Le droit de grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés d'une entreprise en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Afin de ne pas être considéré comme illicite, le mouvement des salariés doit remplir plusieurs conditions. A noter que le droit de grève ne doit pas être confondu avec le droit de retrait. A quelles conditions peut-on faire grève ? Pour être licite, la grève doit réunir plusieurs critères. Lorsque ceux-ci ne sont pas réunis, il ne s'agit pas d'une grève mais d'un mouvement illicite exposant les salariés à des sanctions de la part de leur entreprise. La grève doit ainsi être collective : elle ne peut pas être exercée par un seul salarié à moins que ce dernier soit le seul salarié de l'entreprise ou que celui-ci participe à une grève nationale. La grève doit également conduire à une cessation complète du travail. Elle ne peut donc pas prendre la forme d'un simple ralentissement dans l'exécution du travail ou d'une exécution partielle de celui-ci. Enfin, la grève doit s'appuyer sur des revendications professionnelles. Exemples : le salaire, les conditions de travail, les primes, les horaires, etc. En revanche, les mouvements « d'autosatisfaction » par lesquels les salariés exécutent leur contrat de travail dans les conditions qu'ils revendiquent sont prohibés. Exemple de mouvement d'autosatisfaction : lorsque les salariés ne travaillent pas pendant un jour de pont refusé par leur employeur. Il en est de même pour les mouvements exclusivement politiques dès lors que le mouvement national auquel les salariés se joignent ne comporte aucune revendication professionnelle. Selon la Cour de Cassation (arrêt n° 20-21586 du 6 avril 2022), la cessation du travail par des salariés en soutien à un collègue licencié sans revendications collectives n'est pas assimilable à une grève. Des salariés qui arrêtent de travailler par solidarité peuvent être licenciés pour absence injustifiée dès lors que la lettre qu'ils ont adressée à leur employeur se contente de contester le licenciement disciplinaire de leur collègue. Quelle est la durée minimale et maximale d'une grève ? Aucune condition de durée minimum ou maximum n'est applicable à une grève. Elle peut donc aussi bien durer une heure que plusieurs mois sans pour autant que ces délais soient considérés comme abusifs. Le préavis de grève est-il obligatoire ? Dans le secteur privé, une grève peut être déclenchée à tout moment. La jurisprudence exige simplement que les revendications professionnelles sur lesquelles elle porte soient connues de l'employeur lorsque l'arrêt de travail débute. En dehors de cette condition, aucun préavis formel n'est exigé. La convention collective ou l'accord collectif ne peut pas prévoir une obligation de préavis. Pour les fonctionnaires, et plus globalement les secteurs de la fonction publique, les établissements publics et les entreprises privées qui gèrent un service public (la SNCF par exemple), l'exercice du droit de grève fait l'objet d'une réglementation renforcée. Un préavis de grève doit être établi par une organisation syndicale représentative et être adressé à la direction au moins 5 jours francs avant le début de la grève. Quelles sont les conséquences d'une grève sur le contrat de travail ? Pour les salariés grévistes, la grève entraîne la suspension de leur contrat de travail. Le salarié n'exécute pas son travail tandis que l'employeur est dispensé de lui verser son salaire pour la durée de l'arrêt de travail. Le salarié gréviste est également protégé contre d'éventuelles sanctions prononcées par l'entreprise en raison de la grève. Quel article du Code du travail protège le droit de grève ? Les salariés grévistes bénéficient de la protection accordée par l'article L. 2511-1 du Code du travail qui prévoit que l'exercice du droit de grève : * ne peut pas justifier la rupture du contrat de travail (sauf faute lourde du salarié) * ne peut pas donner lieu à une mesure discriminatoire par rapport aux autres salariés, notamment en ce qui concerne le salaire et les avantages sociaux Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde du salarié est nul de plein droit. Exemples de faute lourde en cas de grève : des violences ou une destruction du matériel de l'entreprise. Quelle retenue sur salaire en cas grève ? Le montant de la retenue sur salaire en cas de grève du salarié doit être proportionnelle à la durée de son arrêt de travail. Toute retenue supérieure à ce montant doit être analysée comme une sanction pécuniaire interdite. Pour qu'une retenue sur salaire soit effectuée, encore faut-il que le salarié soit réellement en grève. La Cour de Cassation (arrêt n° 14-30012 de la chambre sociale rendu le 30 juin 2016) considère ainsi que les salariés ayant pointé et étant restés à la disposition de leur employeur pendant une grève dans l'entreprise ont droit au paiement de leurs salaires pour la période correspondante. Entrave au travail et licenciement Un salarié gréviste ne peut pas empêcher d'autres salariés de travailler si ceux-ci ne souhaitent pas faire grève. A défaut, il s'expose à un licenciement pour faute lourde. Tel est le cas, par exemple, du salarié bloquant l'entrée et la sortie d'un dépôt de bus en refusant de libérer le passage malgré la sommation d'un huissier de justice, son employeur ayant décidé de maintenir une ligne de bus malgré la grève (arrêt n° 15-19309 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 18 janvier 2017). Licencier un salarié gréviste est dans ce cas possible, mais à condition pour l'employeur d'apporter la preuve de la participation personnelle et effective du salarié aux faits d'entrave au travail des salariés non-grévistes (arrêt n° 15-22428, rendu le même jour). Grève interdite Dans certains secteurs de la fonction publique, les fonctionnaires ont l'interdiction de faire grève. Il s'agit notamment : * des CRS ; * des militaires ; * des juges judiciaires. Matthieu Blanc Matthieu Blanc Modifié le 16/05/22 09:23 Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires. Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives. Droit de grève : définition et Code du travail Sommaire Définition du droit de grève Conditions du droit de grève Durée minimale et maximale d'une grève Préavis de grève obligatoire Conséquences pour les salariés grévistes Protection du droit de grève par le Code du travail... Je gère mes abonnements push ____________________ Valider [X] Réglementation et droit du travail * Droit de grève code du travail * Grève def * Définition grève travail * Grève sncf calendrier 2022 > Guide * Pour faire valoir ce que de droit > Guide * Prestation sans droit caf > Forum RSA * Virement de mon compte vers FR76 code banque 21833 code guichet 000001 > Forum Banque et Crédit * Temps de pause au travail : les droits du salarié > Guide * Froid au travail : droit de retrait et température minimale * Dénonciation d'un usage d'entreprise : la procédure * Période d'essai : durée, rupture et préavis * Avenant au contrat de travail : refus et droits des salariés * Dénoncer un travail au noir : à qui s'adresser * Travail de nuit : salaire et heure de nuit * Convention collective : définition * Télétravail : définition, loi et droits du salarié * Quand l'employeur modifie les tâches du salarié * Chaleur au travail et droit de retrait : ce que dit la loi * Les droits de la femme enceinte au travail * Prier au travail : que dit la loi sur la prière en entreprise * Rupture de promesse d'embauche : que faire, motifs, indemnités * Les modifications des horaires de travail du salarié * Email personnel en entreprise : droit et confidentialité * CDD d'usage - Durée et prime de précarité * Contrat vendanges et droit du travail * CDD : durée, renouvellement, période d'essai * Charte informatique : les droits des salariés * Cumul d'emplois salariés : Code du travail et durée maximale * Règlement intérieur d'entreprise : obligation et procédure * Surveillance des salariés au travail : caméras, vidéo, internet * Promotion de poste et contrat de travail * CDD : absence de contrat écrit * Travail au noir : risques, sanctions, exemples * Hiérarchie des normes et droit du travail : définition * Contrat senior (CDD senior) : durée et avantages * Période probatoire et droit du travail : définition, durée * Vendanges 2022 : annonces et recrutement * Téléphone au travail : interdiction, écoute et relevé * Modifications du contrat de travail : démarches et procédure * Clause de mobilité et refus du salarié * Requalification d'un CDD en CDI * Vapotage, cigarette électronique et tabac au travail : vos droits * Le CDI de projet - Définition et fonctionnement * CDII intermittent : définition et règles * Détachement et expatriation : les différences * Droit de retrait au travail : définition, conditions, Code du travail * Droit à la déconnexion : définition et Code du travail * Travail en soirée : droits et rémunération du salarié * Grève des transports : absence ou retard au travail * VRP : définition, statut et règles du Code du travail * Changement de lieu de travail par l'employeur * Les accords de maintien de l'emploi contre les licenciements * Neige ou inondation : impossibilité d'aller au travail * CDI intérimaire : définition et garanties Newsletter Abonnement newsletters ____________________ Ok Voir un exemple Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. 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