* Tous les dossiers * Conditions de travail, QVT * Les différentes formes de grèves Les différentes formes de grèves 14 août 2012 Cet article traite avant tout du secteur privé. Pour plus de détails sur le droit de grève dans la fonction publique hospitalière : http://www.syndicat-infirmier.com/Droit-de-greve-dans-la-fonction.html Les grèves perlées Les grèves perlées consistent à exécuter le travail au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses, sans interruption -- Elles sont interdites. Les grèves limitées à une obligation particulière du contrat Ce sont des grèves où les salariés exécutent leur contrat de manière classique, à une exception près. -- Elles sont interdites. Les grèves « d’avertissement » Les grèves « d’avertissement » sont des grèves de courte durée. Elles sont autorisées si elles présentent un caractère collectif et qu’elles ont un but professionnel. Les débrayages et les grèves de très courtes durées sont donc légaux. - SAUF -- ou si elles entrainent une désorganisation de l’entreprise, et non pas seulement de l’activité. Ces grèves sont aussi interdites si elles procèdent de la volonté de nuire à l’entreprise. -- même journée a été qualifié d’abus ». Les grèves du zèle Il s’agit d’appliquer très -- de fait sont déterminantes pour vérifier la licéité de cette grève. Les grèves « bouchons » C’est un arrêt de travail des salariés d’un -- d’en bloquer tout ou partie du fonctionnement. En principe, ces grèves sont licites, SAUF si ces grèves désorganisent l’entreprise, lui infligeant un préjudice excessif. Les grèves tournantes Les grèves tournantes consistent en arrêts de travail affectant successivement -- - Soit des catégories professionnelles, (grèves tournantes verticales) - Soit des secteurs d’activité. (grèves tournantes horizontales) - En principe, les grèves tournantes sont licites SAUF si ces grèves aboutissent à la désorganisation de l’entreprise. - ATTENTION : les grèves tournantes sont interdites dans le secteur public. Grève surprise Elles sont possibles, SAUF s’il y a abus de droit. Il faut qu’au moins deux salariés soient en grève, SAUF s’il existe un mot d’ordre au niveau national. Une fraction minoritaire du personnel peut toujours continuer la grève. Toutefois, il faut regarder si les revendications ont été satisfaites. Les revendications doivent être professionnelles et non politiques. Occupation des locaux et Piquet de grève L’occupation des locaux n’est pas en -- Si l’occupation est symbolique, bénigne et très momentanée, dans ce cas, la grève ne sera pas abusive. Moment de l’arrêt du travail La grève n’est possible que pendant le temps de travail effectif. L’arrêt de travail peut intervenir à tout moment, -- Il faut présenter des revendications professionnelles à l’employeur préalablement au déclenchement de la grève. Limitation du droit de grève Le droit de grève dans la fonction publique et dans les entreprises de services publiques nécessite un préavis de 5 jours francs durant lequel les parties sont tenues de négocier. Les grèves tournantes sont interdites. C’est aux Organisations Syndicales les plus représentatives de déposer le préavis, sous peine d’engager leur responsabilité. Les salariés participant à une grève dont le préavis est irrégulier ne sont pas fautifs si le délai de prévenance a été respecté. Le juge peut décider que la grève est un mouvement illicite ou qu’il y a abus du droit de grève. Si la grève est qualifiée d’illicite, les salariés y ayant participé commettent une faute professionnelle. La grève est abusive si elle entraîne la désorganisation de l’entreprise ou qu’il existe un risque de désorganisation. -- travail aux salariés non grévistes et à payer leurs salaires. Dans l’hypothèse d’un piquet de grève empêchant les salariés non grévistes de travailler, l’employeur doit introduire une action en justice et demander la contribution de la -- Relation employeur et salariés grévistes La grève suspend le contrat de travail. L’employeur n’a pas à verser leurs salaires aux grévistes. Ainsi, l’employeur n’a pas à verser -- Les représentants du personnel : DP/CE/DS La grève ne suspend pas les mandats représentatifs. Pendant la grève, les élus et les délégués syndicaux peuvent même dépasser leurs crédits d’heures. Ils ne peuvent pas être présumés responsables du comportement des autres salariés. Il faut caractériser leur faute personnelle. Réglementation de la grève dans les services publics La réglementation du droit de grève dans le secteur public est applicable aux personnels des entreprises, organismes et établissements -- service public. L’article L. 2512-2 du Code du travail dispose qu’un préavis de grève doit parvenir à l’autorité hiérarchique ou la direction de l’entreprise, de l’établissement ou de l’organisme 5 jours francs avant le déclenchement de la grève. Exemple : Cassation sociale 11 janvier 2007 - « La grève déclenchée moins de 5 jours francs avant la réception du préavis est illégale. Les salariés qui s’y associent, même après l’expiration de ce délai, en dépit d’une notification de l’employeur -- Si l’employeur n’a pas notifié, il n’y a pas de faute. - L’article L. 2512-2 du Code du travail dispose que le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève et fixer le lieu, la date et l’heure de la grève envisagée, ainsi que sa durée, limitée ou non. - Toutefois, les salariés ne sont pas obligés de s’arrêter pendant toute -- La combinaison des articles L. 2512-2 et L. 2512-3 du Code du travail interdit les grèves tournantes dans le secteur public. Il faut que le préavis précise une heure commune à tous les membres du personnel dans les services publics, peu important que certains salariés ne -- Cette règle a été atténuée dans la mesure où chaque organisation syndicale peut déposer un préavis de grève différent. Pour plus de détails sur le droit de grève dans la fonction publique hospitalière : http://www.syndicat-infirmier.com/Droit-de-greve-dans-la-fonction.html