Relation avec les salariés Conflits collectifs La grève * (BUTTON) mail -- RH Conflits collectifs Fiche pratique Publié le 19 décembre 2017 Dernière mise à jour le 20 août 2018 La grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Ne constitue pas une grève mais un mouvement illicite, l’arrêt de travail ne répondant pas à la définition de la grève. Sommaire 1. Qu’est-ce que la grève ? 2. Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ? 3. La grève des astreintes est-elle autorisée ? 4. Quel est le préavis à respecter en cas de grève ? 5. Quelles sont les limites au droit de grève ? 6. Le salarié gréviste est-il rémunéré ? 7. Le salarié gréviste peut-il être licencié ? 8. L’employeur peut-il remplacer un salarié gréviste ? La grève RH Dossier synthèse Vos salariés ont entamé une grève, vous n’avez pas pu l’éviter par la communication et le dialogue social … vous devez réagir rapidement. * 10 Fiches pratiques -- Télécharger en PDF (BUTTON) Imprimer gratuitement La grève RH Conflits collectifs Fiche pratique Publié le 19/12/2017 Mis à jour le 20/08/2018 -- soit plus à jour. ​Qu’est-ce que la grève ? La grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles. -- nécessité de revendications professionnelles. La cessation collective du travail constitue une grève dès lors que les salariés ont présenté des revendications professionnelles à l’employeur, au plus tard au moment de l’arrêt de travail. Les -- ​Qu’est-ce qu’un mouvement illicite ? Ne constitue pas une grève mais un mouvement illicite, l’arrêt de travail ne répondant pas à la définition de la grève. Sont ainsi considérées comme des mouvements illicites : * Les grèves perlées (exécution du travail au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses, sans véritable interruption de l’activité). * Les mouvements de grève purement politiques (contestation contre les décisions de la puissance publique comme une décision de justice ou administrative, une alliance militaire, etc…). -- déterminer la part respective des mobiles qui ont incité les grévistes à un arrêt de travail. * Les grèves de solidarité qui ne défendent pas des intérêts professionnels et collectifs. ​La grève des astreintes est-elle autorisée ? [INS: :INS] La jurisprudence considère que la grève ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Le refus d’accomplir des astreintes ne constitue donc pas un mouvement de grève (Cass. soc., 02/02/06, n° 04-12336). ​Quel est le préavis à respecter en cas de grève ? En cas de grève dans un service public ou un établissement privé chargé d’une mission de service public, un préavis de 5 jours précisant les motifs du recours à la grève doit être respecté. Lien articles L 2512-1 à L 2512-5 du Code du Travail. ​Quelles sont les limites au droit de grève ? Le droit de grève est un droit constitutionnellement reconnu. Les limites à ce droit sont donc exceptionnelles, limitées et proportionnées. -- ​Le salarié gréviste est-il rémunéré ? La grève suspend le contrat de travail. L’employeur est donc dispensé de payer le salaire. La retenue sur salaire à opérer doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail. Néanmoins, un accord en fin de grève peut prévoir le paiement de tout ou partie du salaire. Sur le bulletin de salaire, toutes mentions relatives à l’exercice du droit de grève est interdite (Lien article R 3243-4 du Code du Travail). Il convient donc d’indiquer sur le bulletin de paie le montant des retenues pour heures de grève en utilisant une expression neutre telle que « absence non rémunérée ». Les heures de délégation prises par les représentants du personnel ou représentants syndicaux durant un mouvement de grève sont considérées de plein droit comme du temps de travail et doivent être rémunérées comme tel. Cass. soc., 13/12/17, n° 16-19-042. -- conflit doit être rémunéré comme des heures de délégation. La grève est également considérée comme une circonstance exceptionnelle justifiant le dépassement du crédit d’heures de délégation. -- ​Le salarié gréviste peut-il être licencié ? Le licenciement motivé par la participation à une grève est nul de plein droit, sauf cas de faute lourde imputable au salarié. -- Cass. crim., 01/03/16, n° 14-86.601. Voir aussi : Accord de fin de grève et de reprise du travail Modèle de document Utilisez et imprimez ce modèle d'accord de fin de grève et de reprise du travail. Ce modèle reprend les revendications des salariés, les accords sur la reprise du travail ainsi que les accords sur le paiement et la récupération des jours de grève. Accès à votre contenu même hors ligne -- 20 août 2018 23.654758 La grève RH Fiche pratique La grève 8 mars 2022 20.034546 Le droit de grève : l'essentiel à connaître RH Fiche pratique Le droit de grève : l'essentiel à connaître 10 août 2022 19.629963 Représentants du personnel, le droit de grève Droit du travail Fiche pratique Représentants du personnel, le droit de grève 29 sept. 2017 19.629963 Comment gérer la grève en paie ? 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