1. Accueil 2. Conflits au travail et contrôle de la réglementation 3. Grève (BUTTON) (BUTTON) (BUTTON) Grève Droit de grève d'un salarié du secteur privé Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 24/06/2021 Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié dans l'entreprise, sous conditions. La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Elle entraîne une retenue sur le -- Salariés concernés Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Il n'est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève. La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement. Pour être qualifié de grève, le mouvement doit être suivi par au moins 2 salariés. Toutefois, un salarié peut faire grève seul dans les conditions suivantes : * Soit le salarié accompagne un appel à la grève lancé au niveau national * Soit il est l'unique salarié dans l'entreprise -- Conditions Pour être valable, la grève doit réunir les 3 conditions suivantes : * Un arrêt total du travail * Un arrêt collectif du travail par l'ensemble des salariés grévistes (l'appel d'un syndicat à faire grève n'est pas nécessaire) * Des revendications professionnelles (revendications salariales, portant sur les conditions de travail ou la défense de l'emploi par exemple) Exceptions au droit de grève Le mouvement de grève n'est pas valable dans l'un des cas suivants : * Grève dite perlée, c'est-à-dire en raison d'un travail effectué au ralenti ou dans des conditions volontairement défectueuses par le salarié * Grève limitée à une obligation particulière du contrat de travail des salariés (sur les heures d'astreinte par exemple) * Actions successives menant au blocage de l'entreprise sans arrêt collectif et concerté du travail * Grève fondée uniquement sur des motifs politiques Le salarié participant à un mouvement illicite n'est pas protégé par le droit de grève. Il risque une sanction disciplinaire et peut être licencié. -- une convention ou un accord collectif ne peut pas limiter ou réglementer l'exercice du droit de grève. Procédure Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. Une grève est légale même si elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation avec l'employeur. Les salariés ne sont pas obligés de respecter un délai de prévenance avant d'entamer la grève. L'employeur doit cependant connaître les revendications professionnelles des salariés au moment du déclenchement de la grève. Les salariés ne sont pas obligés d'attendre le refus de leur employeur de satisfaire à leurs revendications pour entamer la grève. Le salarié gréviste n'est pas obligé d'informer son employeur de son intention d'exercer son droit de grève. Attention -- Il n’existe aucune durée légale minimale ou maximale. La grève peut être de courte durée (1 heure ou même moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période (plusieurs jours ou semaines). -- Un arrêt total et concerté du travail d'1/4 d'heure toutes les heures pendant 10 jours relève d'un exercice normal du droit de grève. Respect de la volonté des non-grévistes -- Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation en -- Salarié gréviste La grève suspend le contrat de travail, mais ne le rompt pas. Aucun salarié ne peut être sanctionné, ni faire l'objet d'une discrimination (par exemple en matière d'augmentation de salaire) pour avoir fait grève. Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir fait grève. Toutefois, en cas de faute lourde du salarié (participation personnelle -- Toutefois, dans certains cas, l'employeur doit payer son salaire au gréviste (si la grève a pour origine un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ou si un accord de fin de grève l'a prévu). À noter l'exercice du droit de grève ne doit pas être mentionné sur le bulletin de paie du gréviste. -- (BUTTON) Non (BUTTON) Oui Articles liés : * La grève : qu’est ce qu’une grève ? * Grève des transports : quels droits pour le salarié ? * La grève : quelles sont les conséquences sur le salaire ? Besoin de plus d’informations ?