01 75 75 36 00 Votre assistance juridique

Grève ( droit de )

   A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Définition du terme Grève ( droit de )

   La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à
   l'initiative de tout ou partie du personnel d'une entreprise , destiné
   en général à contraindre l'employeur à la négociation des conditions de
   travail et de rémunération. La grève a cependant changé d'orientation
   et de modalité car, outre la protestation dont elle se veut être
   l'expression, elle peut aussi être décidée dans un but de solidarité
--
   encore elle a été exercée par les membres d'une profession libérale.

   Le droit de grève est garanti par l'alinéa 7 de la Constitution du 27
   octobre 1946.

   Dans un arrêt du 23 novembre 2001 ( BICC n°553 du 1er avril.2002) , la
   Cour d'appel de Paris (14ème ch, sect.B) a décidé que la mise en place
   de piquets de grève revêtait un caractère abusif lorsqu'elle
   interdisait l'accès à l'entreprise et en paralysait l'activité,
   méconnaissant ainsi les principes de la liberté du travail et de la
   libre circulation des personnes et des biens. Ce mouvement constituait
   un trouble manifestement illicite au sens de l'article 809 du nouveau
   Code de procédure civile.La présence de piquets de grève empêchant
   l'entrée ou la sortie de l'entreprise aux véhicules assurant
   l'approvisionnement et les livraisons de l'entreprise, il pouvait y
--
   .Dans un arrêt du 13 septembre 2001 la Cour d’appel de Versailles
   (12éme ch., sect. 2), (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu’une
   grève générale d'ampleur nationale née d'une réaction à des mesures
   gouvernementales, qui n'était ni prévisible ni susceptible d'être
   contrée par des négociations internes à l'entreprise puisque son issue
--
   Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de ses
   clients relativement aux graves perturbations de son service liées à la
   grève de décembre 1995.

   On consultera avec profit la bibliographie, l'énoncé des textes
--

   Bibliographie :
   Courage (Ch.), Grève et conflits de libertés, Paris, Editeur :
   l'auteur, 2001.
   Cristau (A.), Grève et contrats, thèse paris I, 1999.
   Devaux ( E.), La grève dans les services publics. Tome 2, Revue et mise
   a jour au 1er juin 1995, Paris, PUF, 1995.
   Dioguardi ( G.), Le droit de grève; étude de droit constitutionnel
   comparé, Paris, éd. Pedone , 1961.
   Ganzer (A.), La licéité de la grève dans les entreprises du secteur
   privé et dans le secteur public, thèse Nancy II ,1993.
   Guillot (M.-P.) Fournier, Mme, Les nouvelles formes de grève, 1980.
   Max (D.), La conciliation du droit de grève et des intérêts de
   l'entreprise (Etude de jurisprudence) , Thèse Paris I, 1979.
   Pélissier (J.), Faute des grévistes et sanctions patronales,
   Dr.soc.1988, 650.
   Pulglierini (F.), Le droit de grève et le service minimum à l'hôpital
   public en France et dans d'autres pays de l'Union Européenne,thèse
   Dijon, 1999.
--
   sous Soc., 25 février 2003, Bull. Civ. 2003, V, n° 62, p. 59, in :
   Droit social, n° 6, juin 2003, p. 621-624 .
   Ray (J.-Em.), Les pouvoirs de l'employeur a l'occasion de la grève,
   Paris, Librairies techniques, 1985.
   Rochois (F.), La nullité des sanctions pour grève,
   Rev.prat.dr.soc.1987,20.
   Verdier (J-M.), Libertés et travail, problématique des droits de
   l'homme et rôle du juge, D.1988, Chr.63.
   Wandji (G.-B.), Le droit de grève et le maintien des services
   essentiels en France et au Canada, Paris, 2000, Editeur: l'auteur.
   Weiss (D.), Les Conflits collectifs du travail dans le secteur public :
   vers une auto réglementation de la grève?, 1978.

Vos Questions - Nos réponses