Contexte droit Cible Contexte gauche
La grève
La grève se définit comme la cessation
meilleure négociation, les heures de grève ne
lieu à rémunération (4). Faire grève a donc un coût pour
Si la grève peut avoir un impact sur
au mouvement de grève apparaît périlleux
qu’ils ont dû faire grève pour faire respecter leurs droits
droit de grève ne peut justifier la rupture
critères de la grève, la responsabilité civile des organisations
La « grève des astreintes » n’est pas
une grève
Suite à un préavis de « grève » déposé par une organisation syndicale
l’exercice du droit de grève
C’est non ! Faire la « grève des astreintes » n’est pas
normal du droit de grève pour la Cour de cassation
La grève est la cessation collective et
intéressant EDF, la qualification de grève n’a
de grève, l’employeur leur reproche de
violation du droit de grève. En effet, « l’inspectrice du
l’exercice du droit de grève une cessation concertée et
sur la légitimité de la grève » soc. 23 octobre 2007
de la grève
4) Grève et rémunération
la retenue pour fait de grève doit être identique à celle
proportionnelle à la durée de grève aux salariés en forfaits jours
quand la durée de la grève est
absences pour grève du mois précédent étaient cumulées
des arrêts de travail pour grève
suit pour une heure de grève
retenue pour une heure de grève, est de
Seule la participation à une grève
b. Grève et prime d’assiduité
grève, pour l’attribution d’une
grève, pour le paiement d’une
c. Grève et récompense des salariés non
non à un mouvement de grève ». soc. 1^er
L’indemnisation des heures de grève en cas de situation contraignante
Le mouvement de grève ayant été notamment motivé par
d’accord de fin de grève » soc. 3 mai 2007 n
valeur constitutionnelle du droit de grève ainsi
collectif ne constituait pas une grève au sens de l’article