Contexte droit Cible Contexte gauche
3Les conséquences de la grève
grève
5Limites au droit de grève
Droit de grève en France
voir Droit de grève
Le droit de grève en France est un droit
Code pénal interdit explicitement toute grève
autorise certaines formes de la grève
octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la
Constitution (« Le droit de grève s'exerce dans le cadre
le gréviste soit protégé, une grève doit
le mouvement de grève doit être collectif et concerté
le salarié en grève doit cesser totalement le travail
La grève n'a pas de durée
grève
Grève dans la fonction publique[modifier
Historiquement, le droit de grève est refusé aux agents de
droit de grève à son alinéa sept, le
qui avait participé à une grève en juillet 1948 interdite par
d'État considère que la grève
intérêts professionnels dont la grève constitue une modalité et la
d'encadrement du droit de grève dans les services publics. Ainsi
soient apportées au droit de grève
la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet
tout comme le droit de grève, a le caractère d'un
l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence
L'encadrement du droit de grève est de la compétence du
réglementation applicable à la grève, conformément aux principes tirés
Par ailleurs, un préavis de grève précis doit être envoyé cinq
sur salaire, les périodes de grève ne sont
Les conséquences de la grève[modifier | modifier le code
accident survient pendant la grève, ce sera un accident de
Si la grève dure, l’employeur ne peut
La grève et le salaire : Le salaire
grève. Dans le secteur privé, la
sur salaire pour fait de grève ne doit pas
grévistes qui feraient grève en riposte à un employeur
au paiement des journées de grèves. La Cour de Cassation
grève lorsque l'employeur rencontrait des
de récupérer les heures de grève (L 3121-52
protocole de fin de grève, on parle alors de rattrapage
éviter les grèves, les employeurs ont inventé les
subir plusieurs conséquences. Pendant la grève, il peut
Ainsi de la grève des bouchons (blocage d’un
la grève et le surcoût qui pourrait
Le dépôt de préavis de grève
Si la grève est supérieure à 8 jours
et la poursuite de la grève. Le
affecte pas le droit de grève
Limites au droit de grève[modifier | modifier le code
Le droit de grève n'est pas absolu. La
grève elle-même peut être jugée
à l'occasion de cette grève (des actions
l'abus de droit de grève^[12
La grève est notamment considérée illicite si
cas de récidive. Concernant une grève aux
La grève du 24 avril 1961, faisant
terme de « grève », mais un « arrêt général de
grève dans le secteur privé", Jurisprudence
10. ↑ Pierre Gattaz, Grèves : du droit à l'abus
b Jean-Emmanuel Ray, « La grève pour le climat est-elle
Droit de grève
Grève
grève, Librairies techniques, 1985, 428 p
Droit de grève dans le privé
Droit de grève dans la fonction publique
Grève
Grève en France